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1 legal environment
cadre juridique (Dalloz, 2e) -
2 framework
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3 framework
1 lit structure f ;2 fig ( basis) (of society, system) cadre m ; (of agreement, theory) base f ; (of novel, play) structure f ; legal/political/moral framework cadre juridique/politique/moral ; a framework for sth/for doing un cadre pour qch/pour faire ; within the framework of the UN/the constitution dans le cadre de l'ONU/de la Constitution. -
4 framework
framework ['freɪmwɜ:k](b) figurative cadre m;∎ the bill seeks to provide a legal framework for divorce le projet de loi vise à instaurer un cadre juridique pour les procédures de divorce;∎ within the framework of the UN/the EU dans le cadre de l'ONU/l'UE -
5 legal framework
Jur. cadre juridique/légal/réglementaire; pf. aspects juridiquesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal framework
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6 frame
frame [freɪm]1 noun(a) (border → gen) cadre m; (→ of canvas, picture etc) cadre m, encadrement m; (→ of window) cadre m, châssis m; (→ of door) encadrement m; (→ for spectacles) monture f;∎ glasses with red frames des lunettes fpl avec une monture rouge(b) (support, structure → gen) cadre m; (→ of bicycle) cadre m; (→ of car) châssis m; (→ of lampshade, racket, tent) armature f; (→ of machine) bâti m; (→ of ship) charpente f, carcasse f; (→ in gardening) châssis; (→ for walking) déambulateur m; Building industry charpente f; Textiles métier m;∎ the bed has a wooden frame le lit est muni d'un cadre en bois∎ his huge frame filled the doorway sa large carrure s'encadrait dans la porte;∎ his slender frame was shaken by sobs son corps menu ou fluet était secoué par des sanglots∎ frame of mind état m d'esprit;∎ I'm not in the right frame of mind for celebrating je ne suis pas d'humeur à faire la fête;∎ frame of reference système m de référence(a) (enclose, encase) encadrer;∎ she's had the photograph framed elle a fait encadrer la photo;∎ figurative her face was framed by a white silk scarf un foulard de soie blanc encadrait son visage∎ to frame a plan/system élaborer un projet/système;∎ the contract was framed in legal jargon le contrat était formulé en jargon juridique∎ to frame sb monter un (mauvais) coup contre qn□ ;∎ I've been framed j'ai été victime d'un coup monté□►► American frame backpack sac m à dos à armature;Computing frame format (of network) protocole m;American frame house maison f en bois;frame rucksack sac m à dos à armature -
7 forum
1) lieu [de réunion] ; forum; tribune; réunion; espace [de dialogue] ; pf. cadre2) for judiciaire; pf. instance juridiqueEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > forum
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8 civil
civil [ˈsɪvl]1. adjectivea. civilb. ( = polite) courtois2. compounds━━━━━━━━━━━━━━━━━Accordés dans le cadre du « Civil Partnership Act » de 2004, les civil partnerships donnent un statut juridique aux relations homosexuelles bien établies. Ils accordent aux couples de même sexe les mêmes droits (en matière de propriété, fiscalité, prestations sociales, droits parentaux, etc.) et devoirs qu'aux couples mariés.* * *['sɪvl]1) (civic, not military) civil2) Law [case, court, offence] civil; [claim] au civil3) ( polite) courtois•• -
9 Scottish
Scottish ['skɒtɪʃ]∎ the Scottish les Écossais mplécossais;∎ Theatre the Scottish play ('Macbeth') = expression utilisée pour éviter de désigner la pièce de Shakespeare par son nom, le mot "Macbeth" étant censé porter malheur►► Architecture Scottish Baronial = style architectural de l'époque victorienne inspiré d'une vision romanesque des châteaux écossais;School Scottish Certificate of Education = examen de fin d'études secondaires en Écosse;Linguistics Scottish Gaelic gaélique m d'Écosse, erse m;the Scottish Highlands les Highlands mpl;Politics the Scottish National Party = parti indépendantiste écossais fondé en 1934;the Scottish Office = ministère des Affaires écossaises, basé à Édimbourg;the Scottish Parliament le parlement écossais;Scottish Rugby Union = association écossaise de rugby à quinze;Scottish terrier scottish-terrier m, Scotch-terrier mⓘ SCOTTISH LAW Le système juridique écossais, inspiré du droit romain, est différent du système anglais. Les lois édictées par le Parlement britannique ne s'appliquent pas toujours en Écosse, même si la plus haute instance judiciaire reste, comme en Angleterre, la Chambre des lords.ⓘ THE SCOTTISH PARLIAMENT Le parlement écossais fut établi dans le cadre du projet de décentralisation du gouvernement travailliste et fut inauguré à Édimbourg en mai 1999. Les 129 membres du parlement écossais ("MSP") siègent sous la houlette du "First Minister". Le parlement est pourvu d'une grande autonomie en matière de fiscalité mais ses pouvoirs législatifs sont néanmoins limités. Ainsi, il n'est pas habilité à légiférer dans certains domaines qui restent le privilège du parlement de Westminster, tels que la politique extérieure et la défense. Voir aussi l'encadré sur Devolution. -
10 statutory
statutory ['stætjʊtrɪ](a) (regulations) statutaire; (duties, penalty) statutaire, juridique; (holiday) légal; (offence) prévu par la loi; (price controls, income policy) obligatoire∎ the statutory woman la femme-alibi (présente pour que soit respectée la réglementation sur l'égalité des sexes)►► statutory company entreprise f de service public;American statutory rape détournement m de mineur;statutory report = rapport annuel sur l'état de l'entreprise (obligatoire dans le cadre de la loi sur les sociétés);statutory reserve réserve f statutaire;statutory rights droits mpl statutaires;statutory sick pay = indemnité de maladie versée par l'employeur;statutory tenant locataire mf en place
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Cadre financier — Budget Un budget est un élément comptable dressant l ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles d un agent économique (un individu, un ménage, une entreprise, un État, etc.) au cours d un exercice comptable à venir. Dans le monde de l… … Wikipédia en Français
Veille juridique — La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle intègre naturellement la veille législative et/ou règlementaire. En France, l Association des professionnels de l information et de la documentation (ADBS) définit le… … Wikipédia en Français